Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°471 rect. bis
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. REVET, Mme ROZIER et MM. BIZET et JUILHARD
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
arrêté conjoint des ministres intéressés
par les mots :
la loi de finances
Objet
Cet article se suffit à lui-même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.