Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°475
11 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n'est pas de nature à résoudre les problèmes liés à la demande de cautionnement.