En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAGAUCHE, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes VOYNET et HERVIAUX, MM. REPENTIN et RAOUL, Mme SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. COURTEAU, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le 1° de cet article par les mots :

et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat

II. - Compléter le dernier alinéa du 5° de cet article par les mots :

en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat

III. - Compléter ainsi le 6° de cet article par les mots :

en concertation avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.