Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°50
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8
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Dans le III de cet article, remplacer les mots :
fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce
par les mots :
fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce