En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme PROCACCIA et MM. DEMUYNCK et REVET

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de 15 minutes à pied de l'appartement d'origine, si le locataire en émet le souhait.

Objet

Cet amendement propose de ne pas couper totalement les locataires de leur ancien environnement, en établissant un périmètre de relogement, s'ils en font la demande.