En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme PROCACCIA et MM. DEMUYNCK et REVET

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 443-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

âgés de plus de soixante-dix ans

par les mots :

à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans

Objet

Ce texte cherche à protéger les personnes âgées de plus de 70 ans du mécanisme proposé par ce projet de loi.

Toutefois, il apparaît plus protecteur de faire référence à la perception de la retraite à taux plein. Au bout de 3 années la personne touchant sa retraite à taux plein bénéficie de revenus prévisibles et stables.