En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance ».

Objet

Il s'agit de donner aux organismes d'HLM qui ont déjà compétence pour réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale de le faire en partenariat avec d'autres acteurs, via des sociétés civiles immobilières ad hoc.