En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

M. HÉRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, le mot :

zones

est remplacé par le mot :

secteurs

Objet

L'article L. 441-1 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de création de terrains familiaux destinés à l'accueil des gens du voyage. Cet article dispose que ces terrains ne peuvent être implantés que dans les « zones constructibles ».

Cette notion de zones constructibles a souvent été interprétée de manière erronée, en les assimilant aux zones U (urbanisées) des plans locaux d'urbanisme.

Or des terrains situés en zone d'urbanisation future, ainsi que certains terrains situés dans certaines zones naturelles dites « banales », peuvent eux aussi disposer d'une constructibilité leur permettant de recevoir de tels équipements.

Afin de lever toute ambiguïté d'interprétation concernant les possibilités d'implantation des terrains familiaux, cet amendement vise à remplacer la référence à des « zones constructibles » par la référence à des « secteurs constructibles», moins restrictive. Il convient de préciser toutefois, que l'installation en zones agricoles, qui font l'objet d'une protection stricte, ne sera pas admise.