Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°53
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° du V, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le premier alinéa de l'article L. 324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. » ;