En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots :

après avis des associations représentatives des Établissements publics de coopération intercommunale

Objet

Il s'agit de permettre aux associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises dans les zones où pourront être construits des logements défiscalisés.