Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°549
13 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERCIER, DUBOIS, VANLERENBERGHE, Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer cet article qui intègre dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux, les logements financés à l'aide de prêts destinés à l'accession à la propriété. Cette mesure non seulement compromet l'efficacité de la loi SRU, mais aussi, rompt avec son esprit. En effet, l'objectif de la loi de 2000 est à la fois d'inciter les communes à produire davantage de logements locatifs sociaux et d'encourager une répartition plus équilibrée du logement social sur le territoire.