Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°551
13 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
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Supprimer le I de cet article.
Objet
L'article 2 crée un prélèvement nouveau sur les organismes HLM pour taxer ceux qui investissent peu. Si le principe d'une mutualisation des moyens entre organismes est positif, les modalités de calcul de cette nouvelle taxe inquiètent. En effet, le fait de retenir le potentiel financier à fin d'exercice et non le potentiel financier à terminaison des opérations ne permettrait pas d'avoir une vision sincère de l'état du patrimoine et des investissements des organismes.NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).