Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°553 rect.

14 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 92 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

 

Compléter le III du texte proposé par le 4° de l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

Objet

Ce sous-amendement exclut du dispositif proposé pour les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements, les locataires dont le logement se situe en zones urbaines sensibles.