Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°555
13 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du groupe Union Centriste
Article 3
(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme