Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°564
13 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER
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Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article.
Objet
L'amendement vise à éviter l'uniformisation du choix des indicateurs. Ces indicateurs doivent pouvoir être adaptés aux spécificités de chaque situation locale. Il convient de ne pas les définir par décret, par contre une circulaire pourra tout à fait en citer pour exemple et demander que leur choix soit adapté à chaque contexte.