Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°565
13 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du II de cet article, après le mot :
manqué
insérer le mot :
gravement
Objet
L'amendement vise à réserver les pénalités financières aux manquements graves aux engagements souscrits par un organisme dans le cadre d'une convention d'utilité sociale.