En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

exercices

insérer les mots :

, à terminaison des opérations en cours,

Objet

L'article 2 instaure un nouveau prélèvement sur les bailleurs sociaux ayant une activité d'investissement réduite. Le présent amendement vise à prendre en compte les opérations en cours dans le calcul du potentiel financier. En effet, il convient d'éviter un prélèvement sur les fonds propres d'un organisme qui sont d'ores et déjà affectés au financement d'opérations de construction ou de réhabilitation.