Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°569
13 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, après la référence :
L. 411-2
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte
Objet
Le présent amendement vise à exclure les sociétés d'économie mixte, au même titre que les organismes HLM, du champ du contrôle de l'ANPEEC.