Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°570
13 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
Article 4
(Art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
à l'article L. 441-2
insérer les mots :
ou une société d'économie mixte
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux sem les dispositions visant à faciliter le recours à la VEFA.