Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°58
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
et les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1