Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°581
13 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union Centriste
Article 26
(Art. L. 444-9 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du IV de cet article pour l'article L. 444-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
loyer modéré
insérer les mots :
ou la société d'économie mixte
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte les dispositions sur l'intermédiation locative.