Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°588

13 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. FOURCADE, Mme DEBRÉ, MM. Jacques GAUTIER et ROMANI, Mme DUMAS et M. Philippe DOMINATI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20

Avant l'article 20,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent  en compte le  marché locatif selon les zones géographiques déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

L'application du SLS doit tenir compte du marché locatif en zones tendues où les efforts consentis par les ménages sont suffisamment importants pour ne pas les pénaliser encore  dans un contexte de crise financière qui aura des conséquences sur le secteur de l'immobilier. Il faut prévoir des modalités différentes  d'application du supplément de loyer de solidarité dans les zones géographiques de forte tension de la demande de logement comme à  Paris, les communes  limitrophes ou encore les  grandes agglomérations, ces zones seraient définies par décret en conseil d'Etat.