Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°590

13 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. DASSAULT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises, ».

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les femmes séparées ou seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature des ressources minimales requises. L'accès à un logement social pour cette catégorie de personnes est un moyen fondamental d'améliorer les conditions d'existence de ces familles monoparentales et de favoriser un nécessaire retour à l'emploi.