Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°593 rect. ter
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, Bernard FOURNIER, BAILLY, Jacques BLANC, CAZALET, JUILHARD et FORTASSIN
ARTICLE 15
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Supprimer le II de cet article.Objet
Cet amendement ne remet pas en cause le resserrement du dispositif d'investissement locatif de Robien/Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais a pour objet de conserver un des dispositifs de la loi récente sur le développement des territoires ruraux.
En effet, s'il n'existe pas de tension foncière dans les zones de revitalisation rurales, on constate dans celles-ci un manque sensible de logements locatifs indispensables pour accueillir les nouvelles populations ou permettre la décohabitation.
Le maintien de la déduction fiscale instituée par la loi du 30 décembre 2005 permettra de poursuivre le développement de cette offre locative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.