Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°597 rect. bis
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, CAZALET et JUILHARD
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
est requalifié
par les mots :
peut être requalifié
Objet
La remise en question du maintien dans les lieux des ménages dépassant le double des plafonds de ressources doit relever d'une appréciation circonstanciée et prospective de la situation des bénéficiaires ainsi que des objectifs de mixité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.