En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, CAZALET, JUILHARD et SAUGEY

Article 4

(Art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

peut

insérer les mots :

après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements

Objet

Le maire doit être associé à toute production de logements sociaux sur le territoire de sa commune, notamment au regard de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement social des ménages y résidant et de ses obligations en matière de mixité sociale.