Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°606
13 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET et BLANDIN, MM. DESESSARD et MULLER et Mme BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14
Avant l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier ou de la ville concernée. Chaque projet donne donc lieu à une consultation locale.
Objet
Cet article se justifie par son texte même.