En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, CAZALET et JUILHARD

ARTICLE 12

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Objet

L'introduction d'un dispositif contractuel de financement de équipements publics ne saurait justifier la suppression du PAE, qui lui relève de l'initiative communale, dans la mesure où ces deux dispositifs apparaissent complémentaires, y compris sur un même territoire communal ou intercommunal.

Le maintien du PAE paraît indispensable, d'une part pour que la commune continue à disposer, sur sa propre initiative, d'une possibilité de financement préalable des équipements dont elle a l'entière maîtrise quel que soit l'aménageur,  d'autre part, pour conserver un mode alternatif de financement  dans l'hypothèse où la négociation sur le projet urbain partenarial n'aboutirait pas.