Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°617
13 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la convention d'utilité sociale. » ;
Objet
La convention d'utilité sociale doit être le produit de la concertation entre toutes les parties.