Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°624 rect.
16 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :
« - aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ; »
II. Supprimer les deux derniers alinéas du même texte.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le champ du veto qui est limité à deux types de délibérations essentielles : celles qui sont non-conformes à la réglementation et celles qui portent sur le respect de l'équilibre emplois - ressources.