En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. REVET, JUILHARD et BIZET et Mme ROZIER

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

À la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget

par les mots :

dans le cadre de la loi de finances votée par le Parlement

Objet

Cet article se suffit à lui-même.