Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°634
14 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation :
« L'Union d'économie sociale du logement est administrée par un conseil de surveillance et un directoire. Ses statuts sont approuvés par décret. » ;