En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. DALLIER

au nom de la commission des finances

Article 3

(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le dernier alinéa (d) de l'amendement n° 14 par deux alinéas ainsi rédigés :

« d) A la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine ;

« d bis) A la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;