Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°639
16 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 90 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 90.
Objet
Il s'agit d'une mesure discriminatoire envers une catégorie de la population.