Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°65
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « majorité » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »