Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°654

17 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans ».

Objet


Amendement de précision.