Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°657
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 92 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
soixante-dixième
par les mots :
soixantième
Objet
Amendement de précision.