En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 92 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

définies par décret en Conseil d'Etat

Objet

Amendement de précision.