En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 94 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Cet amendement propose de rectifier le texte de l'amendement 93 quant à une disposition sans portée normative dans un contexte de crise immobilière évidente.