En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 101 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n°101 rect. bis pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

II. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rect. bis pour l'article L. 482-2 du même code, procéder à la même insertion.

Objet

Il convient d'établir au bénéfice des SEM une disposition déjà applicable aux organismes HLM, prévoyant une aide à la mobilité pour le locataire amené à changer de logement, en cas de sous-occupation ou s'il doit quitter un logement adapté aux personnes handicapées. Cette proposition vise à rétablir une égalité entre les locataires du parc social.