Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°682
22 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 332 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Dans le texte proposé par l'amendement n° 332 pour l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
peut être mis
par les mots:
est mis