Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°7
8 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
la convention conclue en application de l'article L. 351-2
par les mots :
les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur