Projet de loi Logement

Direction de la Séance

N°78

8 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

 

Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :

Après l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés :