En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 12

(Art. L. 332-9 du code de l'urbanisme)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, après les mots :

en tenant lieu,

insérer les mots :

les secteurs constructibles délimités par des cartes communales et, en l'absence de document d'urbanisme, les parties actuellement urbanisées des communes,