Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°84 rect.
15 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 629 du Gouvernement
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14
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Supprimer le I de l'amendement n° 629.