Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°17
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue au III de l'article 112 est applicable au président de la Polynésie française ou au membre du gouvernement qui a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article 76. »