Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°19
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de cet article, remplacer la référence :
à IX
par la référence :
et VIII