En séance

Projet de loi organique Polynésie française - loi organique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 61 , 69 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Les mots : « Une séance par mois au moins est réservée » sont remplacés par les mots : « Deux séances par mois au moins sont réservées » ;