Projet de loi organique Polynésie française - loi organique
Direction de la Séance
N°24
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 61 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis du conseil sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » qui lui ont été soumis. »
II. - L'article 152 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du renouvellement du conseil économique, social et culturel, il assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président. »