Projet de loi organique Polynésie française - loi organique

Direction de la Séance

N°27

6 novembre 2007

(1ère lecture)

(n° 61 , 69 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16

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Dans le IV de cet article, remplacer les références :

121, 156 et 156-1

par les références :

121 et 156